Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 février 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits proposés par la société OFFICE PHARMA (ci-après « le Vendeur »), exploitant le site internet www.officepharma.fr (ci-après « le Site »), à tout acheteur professionnel exerçant en officine de pharmacie (ci-après « le Client »). Le Site est exclusivement réservé aux professionnels de la pharmacie d’officine. Toute inscription ou commande vaut attestation de cette qualité.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 – Identification du Vendeur

Raison sociale : OFFICE PHARMA

Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Capital social : 10 000,00 €

Siège social : 14 rue de Marignan, 75008 Paris

RCS : Paris – 100 376 391 (inscrit le 02/02/2026)

SIREN : 100 376 391

N° SIRET : 100 376 391 00015

N° TVA intracommunautaire : FR57100376391

Téléphone : 01 76 34 02 02

E-mail : contact@officepharma.fr

Directeur de la publication : Jimmy Zaghroun

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition de sa gamme de produits à tout moment.

Les produits sont destinés à un usage professionnel exclusif dans le cadre de l’activité d’officine de pharmacie.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Des remises sur volume peuvent être appliquées selon les grilles tarifaires affichées sur les fiches produits. Les conditions de remise sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sont consultables directement sur le Site.

Article 5 – Commandes

Le Client passe commande en ligne sur le Site après création d’un compte professionnel. Toute commande constitue un engagement ferme d’achat. Le Vendeur accuse réception de la commande par e-mail dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de commande anormale ou de suspicion de fraude.

Montant minimum de commande : 50 € HT.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par les moyens suivants :

• Carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
• Lettre de change relevé (LCR) à 60 jours

En cas de paiement par LCR, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

À défaut de règlement dans les délais convenus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours, d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues (déchéance du terme) et d’engager toute procédure de recouvrement judiciaire, y compris l’obtention d’une injonction de payer et le recours à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire seront à la charge intégrale du Client défaillant.

Article 7 – Livraison

La livraison est effectuée sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de la validation de la commande, en France métropolitaine. Les frais de livraison sont offerts. Le transporteur utilisé est FedEx.

Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison effective, c’est-à-dire lors de la prise de possession physique des produits par le Client. En cas de dommage constaté à la réception, le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et en informer le Vendeur par écrit dans les 48 heures.

Article 8 – Retours et remboursements

Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le Client peut demander un échange ou un remboursement en contactant le service client dans un délai de 7 jours suivant la réception. Le retour des produits est à la charge du Client. Pour être accepté, le produit retourné doit être intact, non utilisé et renvoyé dans son emballage d’origine. Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions sera refusé et renvoyé au Client à ses frais.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de la vérification du produit retourné.

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans la mesure applicable aux relations entre professionnels.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute du Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable du Vendeur.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à la Politique de protection des données accessible sur le Site.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 – Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue La Boétie, 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr.

Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.